Sociétés

  • Création : choix de la forme juridique, projets de statuts et de règlements d'ordre intérieur, conventions d'actionnaires
  • Suivi du fonctionnement : légalité des décisions, conflits d'intérêts, responsabilité des dirigeants, participation aux assemblées générales et conseils d'administration
  • Statut social et fiscal des dirigeants
  • Acquisitions, fusions, scissions, apports de branches d'activités : choix de la formule juridique, conventions de cession d'actions, formalités, garanties de paiement, garanties d’actif et de passif
  • Conflits entre actionnaires et protection des actionnaires minoritaires : clauses dans les statuts ou conventions d'actionnaires, cession forcée d'actions, désignation d'administrateurs provisoires
  • Curatelle de faillites, réorganisations judiciaires et liquidations
  • Audits juridiques
  • Défense pénale

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