Indemnités de procédure

La partie qui a obtenu gain de cause a droit à une intervention forfaitaire dans les honoraires et frais d’avocat, à charge de la partie qui succombe.

Le montant de cette « indemnité de procédure » est fixé selon l’importance du litige.  Un arrêté royal détermine un montant de base, un montant minimum et un montant maximum. Le juge peut réduire ou augmenter le montant de base, sans dépasser les montants maxima et minima.

Dans son appréciation, il tient compte de la capacité financière de la partie qui perd le procès, de la complexité de l’affaire, des indemnités contractuelles convenues pour la partie qui obtient gain de cause et du caractère manifestement déraisonnable de la situation.
 
Montant du litige  Indemnité de base  Indemnité minimale  Indemnité maximale 
 < 250 €  180 €  90 €   360 € 
 250 - 750 €  240 €  150 €   600 € 
 750 - 2.500 €  480 €  240€   1.200 € 
 2.500 - 5000 €  780 €  450 €   1.800 € 
 5.000 - 10.000 €  1080 €  600 €   2.400 € 
 10.000 - 20.000 €  1.320€  750 €   3.000 € 
 20.000 - 40.000 €  2.400 €  1.200 €   4.800 € 
 40.000 - 60.000 €  3.000 €  1.200 €   6.000 €
 60.000 - 100.000 €  3.600 €  1.200 €  7.200 €
 100.000 - 250.000 €  6.000 €  1.200 €  12.000 €
 250.000 - 500.000 €  8.400 €  1.200 €  16.800 €
 500.000 - 1.000.000 €  12.000 €  1.200 €  24.000 €
 > 1.000.000 €  18.000 €  1.200 €  36.000 €

L’indemnité de procédure est forfaitaire : elle ne représente généralement pas la totalité de nos honoraires et frais.

Avant d’entamer une action judiciaire, nous nous efforçons de préciser, dans la mesure du possible, les chances de succès de cette action, afin que nos clients prennent en compte, dans leur décision d’agir en justice, la possibilité de récupérer ou de devoir payer l’indemnité de procédure.

Dans certaines matières de sécurité sociale, les indemnités de procédure sont nettement moins élevées.
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