Décimes additionnels en matière pénale

Publié le : 14/02/2017 14 février févr. 02 2017

La loi-programme du 25 décembre 2016, publiée au Moniteur belge du 29 décembre 2016, a augmenté le montant des décimes additionnels. Il sont passés de 50 à 70.

Depuis le 1er janvier 2017, il convient par conséquent de multiplier les amendes pénales par 8, et non plus par 6.

Historique

<< < ... 92 93 94 95 96 97 98 > >>