Ententes et abus de position dominante: la Commission adopte un nouveau règlement d'exemption par catégorie applicable aux accords verticaux et de nouvelles lignes directrices sur les restrictions verticales

Ententes et abus de position dominante: la Commission adopte un nouveau règlement d'exemption par catégorie applicable aux accords verticaux et de nouvelles lignes directrices sur les restrictions verticales

Publié le : 25/05/2022 25 mai mai 05 2022
Source : ec.europa.eu
La Commission européenne a adopté aujourd'hui le nouveau règlement d'exemption par catégorie applicable aux accords verticaux (ci-après le «règlement d'exemption») accompagné des nouvelles lignes directrices sur les restrictions verticales, à la suite d'une évaluation et d'un examen approfondis des règles de 2010. Lire la suite

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