La loi sur la continuité des entreprises va à l'encontre d'une directive européenne

La loi sur la continuité des entreprises va à l'encontre d'une directive européenne

Publié le : 28/05/2019 28 mai Mai 2019
Source : trends.levif.be
Un pan de la loi relative à la continuité des entreprises est en porte-à-faux avec des règles européennes, ressort-il d'un arrêt de la Cour de Justice relayé mardi par Het Belang van Limburg. L'arrêt pourrait compromettre la protection des entreprises contre leurs créanciers. Il semble que suite à cet arrêt... Lire la suite

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