Le Conseil d'Etat rejette la demande de suspension d'autorisation d'ouverture de certains magasins de bricolage

Le Conseil d'Etat rejette la demande de suspension d'autorisation d'ouverture de certains magasins de bricolage

Publié le : 06/05/2020 06 mai mai 05 2020
Source : www.raadvst-consetat.be
Par l'arrêt n° 247.452 du 27 avril 2020, le Conseil d'État a rejeté la demande de suspension en extrême urgence déposée le 21 avril 2020 par la NVAndreas Stihl et autres. Il a estimé qu'il n'y avait pas eu de violation du principe d'égalité de traitement... Lire la suite

Historique

<< < ... 53 54 55 56 57 58 59 ... > >>