Passer des actes grâce à la procuration digitale
Publié le :
27/04/2020
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2020
Source : www.koengeens.beLes citoyens ne doivent désormais plus se rendre physiquement dans une étude notariale pour passer un acte de vente, une donation,… ou pour la plupart des actes notariés. En effet, les citoyens pourront bientôt donner une procuration digitale à une personne de confiance ou à un collaborateur du notaire pour que celui-ci puisse signer l’acte à leur place... Lire la suite
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Revenus locatifs des dirigeants d’entreprise : revalorisation du revenu cadastral
Publié le : 14/05/2020 14 mai mai 05 2020FISCALLorsqu’un dirigeant d’entreprise donne un bien immobilier en location à celle...Source : www.groups.be
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Apport en industrie au sein des sociétés à responsabilité limitée et des sociétés coopératives
Publié le : 12/05/2020 12 mai mai 05 2020SOCIÉTÉSIl a été demandé à la CNC si la nouvelle possibilité d'apport en industrie pr...Source : www.cnc-cbn.be
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Le SPF Finances aide les citoyens à remplir leur déclaration d'impôts par téléphone
Publié le : 08/05/2020 08 mai mai 05 2020FISCALLes années précédentes, les agents du SPF Finances ont aidé 620 000 citoyens...Source : news.belgium.be
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Publié le : 06/05/2020 06 mai mai 05 2020CONTRATS & COMMERCIALPar l'arrêt n° 247.452 du 27 avril 2020, le Conseil d'État a rejeté la demand...Source : www.raadvst-consetat.be
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Procédure de notification pour les notaires et les personnes habilitées en cas de vente ou d’hypothèque d’un bien immobilier à Bruxelles
Publié le : 05/05/2020 05 mai mai 05 2020IMMOBILIERSelon le Code des impôts sur les revenus 1992 (tel qu’il est d’application da...Source : legalworld.wolterskluwer.be
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Qui est considéré comme une « entreprise » ?
Publié le : 05/05/2020 05 mai mai 05 2020SOCIÉTÉSLa loi du 15 avril 2018 a adapté différentes dispositions du Code civil, du C...Source : economie.fgov.be
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Les contrôles fiscaux non essentiels sont reportés
Publié le : 30/04/2020 30 avril avr. 04 2020FISCALLe ministre des Finances a décidé de reporter certains contrôles fiscaux jugé...Source : www.lecho.be
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Passer des actes grâce à la procuration digitale
Publié le : 27/04/2020 27 avril avr. 04 2020PATRIMOINELes citoyens ne doivent désormais plus se rendre physiquement dans une étude...Source : www.koengeens.be
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Les frais de réception restent déductibles à 50%
Publié le : 23/04/2020 23 avril avr. 04 2020FISCALLe 17 mars 2020, le SPF Finances a publié la circulaire 2020/C/42 relative au...Source : www.lexalert.be