Réduction des droits de donation wallons sur les immeubles dès le 1er septembre

Réduction des droits de donation wallons sur les immeubles dès le 1er septembre

Publié le : 27/08/2018 27 août août 08 2018

"Le parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement wzallon, sanctionnons ce qui suit :
Chapitre 1er - Modifications du Code des droits de succession..."

Historique

<< < ... 82 83 84 85 86 87 88 ... > >>