Politique de protection des données
1. QUI ?
La présente politique de protection des données règle le traitement des données à caractère personnel par la SCRL MOSAL (ci-après : « le Cabinet »), responsable du traitement, dont le siège social est situé rue Louvrex, 55-57 à 4000 LIEGE, dont le numéro d’entreprise est le 0827.814.133 et qui a désigné Manuel GUSTIN comme personne de contact pour le traitement (m.gustin@mosal.be).2. QUELLES DONNÉES ?
Le règlement général sur la protection des données définit le terme « données à caractère personnel » comme suit : « Toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable » (ci-après dénommée « personne concernée ») ; est réputée être une « personne physique identifiable », une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.3. À QUELLES FINS LES DONNÉES SONT-ELLES UTILISÉES ?
Un avocat agit en qualité de conseiller juridique, de représentant légal ou pour d’autres finalités et devra détenir différents types d’informations, de documents et de données à caractère personnel pour la bonne exécution de son travail.Dans le cadre de l’interaction avec les autorités, les huissiers et les acteurs de la justice, il est éventuellement possible que des données personnelles doivent être communiquées.
Les données à caractère personnel de nos clients sont traitées uniquement dans le cadre de missions confiées au Cabinet. En outre, toutes les données sont soumises au secret professionnel et ne sont transmises à aucun tiers (sauf si cela est nécessaire dans le cadre de l’exécution de notre mission).
4. DURÉE DU TRAITEMENT
Le Cabinet conserve les données à caractère personnel des différentes parties au moins pendant les durées des missions qui lui sont confiées.Il existe différentes obligations et protections applicables dans le cadre de dossiers juridiques, comme le secret professionnel et le devoir de conservation professionnel. Il existe des intérêts légitimes qui autorisent la conservation des données à caractère personnel après la clôture des dossiers.
Le Cabinet vous confirme que le traitement de vos données à caractère personnel sera limité à ce qui est strictement nécessaire dans le cadre des intérêts légitimes. Le Cabinet est lié par le secret professionnel et les données à caractère personnel entrent dans ce cadre.
5. MESURES DE SÉCURITÉ
Le Cabinet a mis en place des mesures de sécurité appropriées sur le plan technique et organisationnel afin d’éviter la destruction, la perte, la falsification, la modification, l’accès non autorisé par des tiers ou la notification par erreur à des tiers des données à caractère personnel collectées, ainsi que tout traitement non autorisé de ces données.Le Cabinet a en outre opté pour un logiciel destiné aux cabinets d’avocats (DLex de Wolters Kluwer) qui respecte les normes les plus strictes de sécurisation des données (ISO 27001) .
6. DROITS DES PERSONNES CONCERNÉES
Vous avez à tout moment le droit de consulter gratuitement vos données à caractère personnel, ainsi que de prendre connaissance de l’utilisation que le Cabinet fait de ces données.6.1 Droit de modification, de suppression et de limitation
Vous êtes libre de communiquer ou non vos données à caractère personnel au Cabinet. En outre, vous avez à tout moment le droit de demander au Cabinet de rectifier ou compléter vos données à caractère personnel.
Conformément aux conditions légales et prévues par le Règlement général sur la protection des données (ci-après : « RGPD »), vous pouvez également demander leur suppression ou leur limitation.
Vous reconnaissez qu’en cas de refus de communication ou de demande de suppression des données à caractère personnel, nous serons dans l’impossibilité de vous fournir certains services.
6.2 Droit d’opposition
Vous disposez d’un droit d’opposition contre le traitement de vos données à caractère personnel pour des motifs impérieux et légitimes.
En outre, vous avez le droit de vous opposer à l’utilisation de données à caractère personnel à des fins de marketing direct. Le cas échéant, vous ne devez même pas invoquer de motif.
6.3 Droit de libre transfert des données
Vous disposez du droit de recevoir les données à caractère personnel que vous avez fournies au Cabinet dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine et de transmettre ces données à d’autres responsables du traitement.
6.4 Droit de retrait du consentement
Pour autant que le traitement soit basé sur votre consentement préalable, vous avez le droit de retirer ce consentement.
6.5 Exercice de vos droits
Vous pouvez exercer vos droits en contactant le Cabinet à cette fin par e-mail à l’adresse « m.gustin@mosal.be » ou par courrier à l’adresse « rue Louvrex 55-57 à 4000 Liège », moyennant l’ajout en annexe d’une copie de votre carte d’identité.
6.6 Décisions automatisées et profilage
Le traitement de vos données à caractère personnel ne comprend aucun profilage et ne fera pas l’objet de décisions automatisées par le Cabinet.
6.7 Droit à l’introduction d’une plainte
Vous avez le droit d’introduire une plainte auprès de l’Autorité de protection des données, sans préjudice de tout recours devant un tribunal civil :
Autorité de protection des données
Rue de la Presse 35, 1000 Bruxelles
Tél : +32 (0)2.274.48.00
Fax : +32 (0)2.274.48.35
E-mail : contact@apd-gba.be
7. COOKIES
La consultation du site web du Cabinet peut entraîner l’installation de cookies sur votre ordinateur. Ces derniers simplifient la visite et optimisent l’ergonomie du dialogue.Vous pouvez refuser l’installation de ces cookies sur votre ordinateur mais ce refus peut vous empêcher d’accéder à certains services du site web.
8. LETTRES D’INFORMATION
Le Cabinet prend son rôle de conseiller juridique à cœur et souhaite informer de manière proactive ses clients sur les modifications importantes de la législation ou les tendances de la jurisprudence qui pourraient avoir des conséquences pour le client.Conformément au règlement général sur la protection des données, le Cabinet demande à chaque client de donner préalablement son consentement avant l’envoi de lettres d’information.
Par ailleurs, le Cabinet laissera à tout moment la possibilité de retirer le consentement pour toute forme de communication à but informatif, le cas échéant.
9. MODIFICATIONS
La présente politique de protection des données peut faire l’objet de modifications. Nous vous recommandons de consulter régulièrement la politique de protection des données pour prendre connaissance des éventuelles modifications.Dernière mise à jour : 18 février 2019
1/ Articles 24 et 28 du Règlement général sur la protection des données.
2/ Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE.