Une Banque des actes notariés verra le jour l'an prochain

Une Banque des actes notariés verra le jour l'an prochain

Publié le : 23/12/2019 23 décembre déc. 12 2019
Source : www.rtbf.be
La mise en place d'une Banque des actes notariés (NABAN) commencera le 1er janvier 2020, a annoncé vendredi le ministre de la Justice, Koen Geens, après le conseil des ministres... Lire la suite

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