PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE

 

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD)

Dernière mise à jour : mai 2026

 

Identité du responsable

 

MOSAL, cabinet d’avocats constitué sous forme de société civile à responsabilité limitée de droit belge, dont les bureaux sont établis :

• Rue Louvrex 55-57, 4000 Liège (Belgique)
• Site web : www.mosal.be
• Courriel : office.manager@mosal.be
• Téléphone : +32 (0)4 220 03 03
• BCE : BE0827814133

est responsable du traitement de vos données à caractère personnel au sens du RGPD.

 

Cookies et traceurs

 

Vous pouvez visiter notre site, obtenir des informations sur nos services et prendre connaissance de nos dernières actualités sans être tenu de fournir des informations à caractère personnel.

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Données à caractère personnel collectées

 

Si vous choisissez de nous communiquer des informations à caractère personnel, celles-ci seront traitées de manière confidentielle conformément aux dispositions du droit belge et international.

 

Les informations à caractère personnel (nom, prénom, profession, domicile ou résidence, numéro de téléphone et de fax, adresse e-mail, date et lieu de naissance, état civil, numéro de registre national et de carte d’identité, compte bancaire, informations relatives à votre dossier, y compris, si et dans la mesure nécessaire au traitement de votre dossier, des informations sensibles et des informations relatives à votre santé, le cas échéant sans intervention d’un professionnel de santé, ainsi que des informations relatives à des procédures en cours, des soupçons, des poursuites et des condamnations, auxquelles vous avez expressément donné votre consentement) que vous nous transmettrez seront traitées par le cabinet, en conformité avec la législation applicable en matière de protection des données à caractère personnel, aux fins suivantes :

1. dans le cadre de l’administration de la clientèle et d’études de marché ;
2. en vue de l’établissement, du recouvrement et de la vérification des factures ;
3. dans le cadre de notre relation contractuelle, y compris la vérification des conflits d’intérêts au sein du cabinet ;
4. en vue du respect de nos obligations au titre de la législation relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme ;
5. en vue de la réalisation d’opérations d’information ou de promotion des services du cabinet, finalité à laquelle le client consent expressément en signant la convention ;
6. en vue du traitement des candidatures de personnes souhaitant travailler au sein du cabinet.

 

En nous transmettant vos données à caractère personnel, vous nous accordez votre consentement exprès à les utiliser aux fins susmentionnées.

Ces données seront utilisées exclusivement aux fins précitées, sauf opposition expresse ultérieure de votre part concernant les finalités visées au point (5).

 

Les données à caractère personnel que vous nous transmettez sont enregistrées dans une base de données tenue par et sous la responsabilité du cabinet.

 

Vos données sont conservées aussi longtemps que nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées, et conformément aux obligations légales applicables :

• Dossiers clients : 10 ans après la clôture du dossier (prescription décennale de droit commun). Ce délai commence à courir dès la fin de la relation qui vous lie au Cabinet.
• Données comptables et de facturation : 7 ans (droit comptable belge)

En cas de contentieux, les données seront conservées au-delà des échéances indiquées ci-dessus à des fins de défenses en justice. Dans ce cas, la conservation des données pertinentes pourrait être prolongée dans toute la mesure nécessaire à la gestion du contentieux et jusqu’à clôture de celle-ci.

Vos données ne seront pas transmises à des tiers autres que ceux mentionnés ci-dessus, et uniquement aux fins indiquées, ou à un avocat en charge de votre dossier, ou, à titre subsidiaire, à des fins purement documentaires permettant à un avocat d’utiliser le travail intellectuel accompli dans votre dossier pour un autre dossier, dans le strict respect de la législation précitée.

 

En règle générale, vos données sont traitées au sein de l’Union européenne. Dans le cas exceptionnel où un transfert vers un pays tiers serait nécessaire (notamment pour des dossiers internationaux), Mosal s’assure que des garanties appropriées sont en place conformément aux articles 44 à 49 du RGPD (décision d’adéquation ou clauses contractuelles types).

 

Sécurité des données

 

Mosal met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger vos données contre tout accès non autorisé, perte, destruction ou divulgation accidentelle, conformément à l’article 32 du RGPD. Ces mesures sont régulièrement réévaluées et mises à jour.

 

Droit d’introduire une réclamation

 

Sur demande écrite, datée et signée, adressée au responsable de la base de données et accompagnée d’une preuve de votre identité, vous pouvez obtenir, sans frais si le volume est raisonnable, la communication écrite de vos données à caractère personnel et, le cas échéant, la rectification de celles qui seraient inexactes, incomplètes ou non pertinentes.

 

Conformément au RGPD, vous disposez des droits suivants concernant vos données personnelles :

• Droit d’accès (art. 15 RGPD) : obtenir confirmation que vos données sont traitées et en recevoir une copie
• Droit de rectification (art. 16 RGPD) : faire corriger des données inexactes ou incomplètes
• Droit à l’effacement (art. 17 RGPD) : demander la suppression de vos données, sous réserve de nos obligations légales
• Droit à la limitation du traitement (art. 18 RGPD) : demander la suspension temporaire du traitement
• Droit à la portabilité (art. 20 RGPD) : recevoir vos données dans un format structuré et lisible
• Droit d’opposition (art. 21 RGPD) : vous opposer au traitement fondé sur notre intérêt légitime
• Droit de retirer votre consentement à tout moment, sans affecter la licéité des traitements antérieurs

 

Si, à tout moment, vous estimez que nous ne respectons pas votre vie privée, veuillez-nous en informer par courrier postal ou électronique. Nous mettrons tout en œuvre pour identifier et résoudre le problème.

 

Pour exercer ces droits, veuillez adresser votre demande par écrit à :

• Courriel : office.manager@mosal.be
• Courrier postal : Rue Louvrex 55-57, 4000 Liège

 

Le Président du tribunal de première instance est compétent pour statuer sur votre demande concernant le droit d’obtenir la communication, la rectification ou la suppression de données à caractère personnel, si cette demande n’a pas été satisfaite dans les 45 jours ou si elle a été rejetée.

 

Pour toute information complémentaire, n’hésitez pas à nous contacter ou à contacter l’Autorité de protection des données :

Autorité de protection des données (APD)

Rue de la Presse 35, 1000 Bruxelles

+32 (0)2 274 48 00

Courriel : contact@apd-gba.be

Site web : www.autoriteprotectiondonnees.be