Droit des sociétés et fusions et acquisitions

Nous assistons les sociétés, leurs administrateurs, leurs actionnaires et leurs dirigeants afin de guider leurs décisions et leur mise en œuvre tout au long de la vie de l’entreprise.

Nous intervenons à cette fin dans les domaines suivants :

• Création : choix de la forme juridique, statuts et règlements d’ordre intérieur, conventions d’actionnaires, statut social et fiscal des dirigeants, contrats de management

• Suivi du fonctionnement : légalité des décisions, conflits d’intérêts, documents sociaux (PV et rapports d’assemblée générale, de conseil d’administration et d’administrateur unique)

• Capital : augmentation ou réduction du capital, acquisition d’actions propres Restructuration intra-groupe et transformation : fusion, scission, apport d’universalité ou de branche d’activité

• Restructuration intra-groupe et transformation : fusion, scission, apport d’universalité ou de branche d’activité

• Responsabilité : responsabilité civile des administrateurs, actionnaires et dirigeants, responsabilité pénale de la société et des administrateurs

• Conflits entre actionnaires et protection des actionnaires minoritaires : négociation de solutions amiables, cession forcée d’actions, désignation d’administrateurs provisoires

• Appel à marque d’intérêts

• Rédaction et la négociation des conventions de confidentialité et lettres d’intention ou term-sheet liants ou non-liants

• Accompagnement de la due diligence juridique

• Rédaction des premiers projets de documentation juridique finale (SPA, APA, JVA et les accords de portée similaire) et leur négociation

• Négociation et rédaction de conventions annexes (conventions de prestation de services, conventions de crédit vendeur, conventions de bail, conventions de licence, convention de services, contrat d’approvisionnement)

• Assistance pour la phase de signature (signing) et réalisation (closing) de la transaction