Droit des contrats et des pratiques du marché

Nous conseillons les entreprises et les particuliers dans leurs relations contractuelles et commerciales, notamment dans la rédaction de contrats et clauses contractuelles.

Nous les assistons dans les procédures judiciaires liées à un contrat.

Nous récupérons les créances impayées, notamment par le biais de la procédure simplifiée de récupération des créances incontestées.

Nous intervenons dans les matières suivantes :

• Contrats d’entreprise et de prestation de services

• Contrats de vente, rédactions de conditions générales de vente et d’achat, protection du consommateur

• Distribution : contrats d’agence, de concession de vente et de franchise

• Contrats de coopération industrielle, de sous-traitance, de transfert de savoir- faire, de cession et de licence de brevet

• Récupération de créances et factures impayées, saisies

• Contrat de bail et de location d’équipements

• Contrats informatiques, de maintenance et de cession de droits

• Concurrence et pratiques déloyales

• Financements et garanties : conventions de crédit, relations avec les banques, garanties bancaires, cautions, gages sur fonds de commerce, privilèges en cas de faillite