Actualités

Points de droit

Assouplissement du régime de la clause d’écolage pour la formation aux métiers en pénurie

Publié le : 21/01/2019 21 janvier Janv. 2019

La liste 2018 des métiers/fonctions critiques et en pénurie du FOREM le montre : différents profils de travailleurs qualifiés font défaut. Et ce constat ne se limite pas à la Wa...

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Nouvelle directive européenne relative au détachement de travailleurs

Publié le : 10/12/2018 10 décembre Déc. 2018

1. La problématique et les démarches en vue d’une réforme La directive européenne concernant le détachement des travailleurs (directive 96/71/CE) faisait depuis longtemps...

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Validité des conventions relatives aux délais de préavis

Publié le : 15/11/2018 15 novembre Nov. 2018

1. Les conventions controversées 1. Certains employés, généralement des cadres d’entreprises, sont à même de négocier des préavis ou des indemnités de préavis élevés au mo...

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Obligations nouvelles en matière de sociétés de droit commun

Publié le : 05/11/2018 05 novembre Nov. 2018

La société de droit commun, également qualifiée de société civile, est une structure ayant été fréquemment utilisée, au cours des dernières années, comme instrument de planifica...

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TVA optionnelle sur la location immobilière

Publié le : 16/10/2018 16 octobre Oct. 2018

Une nouvelle et révolutionnaire exception au principe de l’exonération de la T.V.A. en matière de location immobilière entrera prochainement en vigueur. Elle est issue d’une loi...

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La commission des normes comptables publie un avis sur la distribution de dividende et réduction de capital en nature

Publié le : 21/03/2019 21 mars Mars 2019

Dans le présent avis, la Commission clarifie le traitement comptable d'une distribution en nature, et plus particulièrement celles qui s'inscrivent dans le cadre d'une distribut...

Les avantages d'un mandat hypothécaire lors d'une acquisition immobilière

Publié le : 19/03/2019 19 mars Mars 2019

Si vous êtes un "bon" profil, la banque acceptera très probablement de spliter votre crédit logement en hypothèque/mandat hypothécaire. Vous ferez ainsi de sérieuses économies s...

Vente immobilière : comment faire une procuration?

Publié le : 12/03/2019 12 mars Mars 2019

Le propriétaire d'un immeuble peut charger une autre personne de signer un compromis ou un acte de vente, pour son compte et en son nom: il lui donnera un mandat en signant une...

Avantages non récurrents liés aux résultats de l'entreprise : plafonds 2019

Publié le : 07/03/2019 07 mars Mars 2019

Le plafond que prévoient l'ONSS et le fisc au niveau des avantages non récurrents liés aux résultats de l'entreprise sera indexé au 1er janvier 2019...

Cinq pré-requis à la mise en oeuvre de la garantie des vices cachés

Publié le : 26/02/2019 26 février Fév. 2019

Lors de la vente d’un immeuble, l’acheteur bénéficie de la garantie des vices cachés. Qu’est-ce que la garantie des vices cachés ? Quels types de vices rentrent en ligne de comp...

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