Actualités

Points de droit

Assouplissement du régime de la clause d’écolage pour la formation aux métiers en pénurie

Publié le : 21/01/2019 21 janvier Janv. 2019

La liste 2018 des métiers/fonctions critiques et en pénurie du FOREM le montre : différents profils de travailleurs qualifiés font défaut. Et ce constat ne se limite pas à la Wa...

Téléchargez le point de droit

Nouvelle directive européenne relative au détachement de travailleurs

Publié le : 10/12/2018 10 décembre Déc. 2018

1. La problématique et les démarches en vue d’une réforme La directive européenne concernant le détachement des travailleurs (directive 96/71/CE) faisait depuis longtemps...

Téléchargez le point de droit

Validité des conventions relatives aux délais de préavis

Publié le : 15/11/2018 15 novembre Nov. 2018

1. Les conventions controversées 1. Certains employés, généralement des cadres d’entreprises, sont à même de négocier des préavis ou des indemnités de préavis élevés au mo...

TELECHARGEZ LE POINT DE DROIT COMPLET ICI

Obligations nouvelles en matière de sociétés de droit commun

Publié le : 05/11/2018 05 novembre Nov. 2018

La société de droit commun, également qualifiée de société civile, est une structure ayant été fréquemment utilisée, au cours des dernières années, comme instrument de planifica...

TELECHARGEZ LE POINT DROIT COMPLET ICI

TVA optionnelle sur la location immobilière

Publié le : 16/10/2018 16 octobre Oct. 2018

Une nouvelle et révolutionnaire exception au principe de l’exonération de la T.V.A. en matière de location immobilière entrera prochainement en vigueur. Elle est issue d’une loi...

Téléchargez le point de droit

Voir toutes les actus

Compte courant TVA dans MyMinfin

Publié le : 17/01/2019 17 janvier Janv. 2019

En quelques clics de souris, chaque assujetti à la TVA a désormais un aperçu de son compte courant TVA, via MyMinfin Pro, avec ses crédits et paiements mis à jour au moment de l...

Congé pour occupation personnelle : à quelles conditions ?

Publié le : 15/01/2019 15 janvier Janv. 2019

Dans le cadre d’un bail de résidence principale de 9 ans, le bailleur peut donner un congé de 6 mois à tout moment en vue d’occuper personnellement le bien ou de le faire occupe...

Habiter une copropriété doit demeurer agréable pour tous

Publié le : 10/01/2019 10 janvier Janv. 2019

Les propriétaires qui occupent eux-mêmes leur appartement et les propriétaires qui le louent ont généralement des intérêts différents, ce qui peut entraîner discussions et confl...

Harmonisation de la réglementation concernant le recouvrement des créances alimentaires

Publié le : 09/01/2019 09 janvier Janv. 2019

Sur proposition du ministre des Finances Johan Van Overtveldt, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi qui modifie la loi SECAL en vue de rendre applicables c...

Baisse drastique du nombre de Wallons bénéficiaires du chèque-habitat

Publié le : 04/01/2019 04 janvier Janv. 2019

Entre les années 2016 et 2017, le nombre de contribuables ayant bénéficié du soutien fiscal à l’acquisition de leur habitation a baissé de 37%...

Voir toutes les actus