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Points de droit

Crise énergétique et entreprises en difficulté : quelles sont les modifications temporaires apportées par la loi du 30 octobre 2022 ?

Publié le : 10/11/2022 10 novembre nov. 11 2022

La loi du 30 octobre 2022 offre aux entreprises en difficulté « grandes consommatrices d’énergie » des mesures de protection temporaires à l’égard de leurs créanciers, tant en m...

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L’ONSS reprend les citations en faillite : le point sur l’endettement institutionnel

Publié le : 19/11/2021 19 novembre nov. 11 2021

L’Office national de sécurité sociale (en abrégé l’« ONSS ») cite à nouveau en faillite, titrait le quotidien L’ECHO dans un article récemment publié 1 . Cette annonce met d...

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Incidences sur le contrat de travail des inondations exceptionnelles de juillet dernier

Publié le : 10/09/2021 10 septembre sept. 09 2021

Les inondations des 14 et 15 juillet dernier ont impacté de manière désastreuse plusieurs entreprises de la région Wallonne : collaborateurs sinistrés, dégâts matériels, perte d...

Effacement des dettes du failli : le délai de forclusion de trois mois pour déposer la requête déclaré inconstitutionnel

Publié le : 26/04/2021 26 avril avr. 04 2021

1. L’article XX.173 du Code de droit économique – applicable aux faillites ouvertes à partir du 1er mai 2018 – permet au failli personne physique d’obtenir l’effacement du sold...

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La nouvelle loi sur la procédure de réorganisation judiciaire (PRJ) : quelles nouveautés ?

Publié le : 19/04/2021 19 avril avr. 04 2021

1. Le 21 mars 2021, le législateur a adopté une nouvelle loi modifiant le régime de la PRJ, procédure par laquelle une entreprise dont la continuité est menacée peut solliciter...

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Actualités

Devenir propriétaire sans acte notarié ? Non recommandé

Publié le : 21/03/2023 21 mars mars 03 2023

Votre voisin veut acheter un morceau de votre jardin. Un terrain qui ne vous est d'aucune utilité, mais qui l’est pour un fermier à proximité. Une tape dans le dos, une poignée...

Première phase de la vaste réforme fiscale

Publié le : 16/03/2023 16 mars mars 03 2023

Le ministre Van Peteghem a publié aujourd'hui sa proposition pour la première phase de la vaste réforme fiscale, après avoir reçu le feu vert du gouvernement en octobre de l'ann...

Nouveux pouvoirs d'enquête pour les autorités fiscales belges et étrangères

Publié le : 09/03/2023 09 mars mars 03 2023

Deux nouvelles lois publiées fin 2022 donnent aux autorités fiscales belges et étrangères de nouveaux pouvoirs d'investigation. Désormais, en cas d’indices de fraude, les autori...

La Loi-programme du 26 décembre 2022 prévoit la première phase de la réforme fiscale

Publié le : 02/03/2023 02 mars mars 03 2023

Le Premier ministre De Croo a clairement indiqué dans sa déclaration de politique générale du 11 octobre 2022 les prochaines étapes pour son gouvernement au cours des deux proch...

Impact fiscal pour les belges qui accueillent chez eux eux un réfugié

Publié le : 23/02/2023 23 février févr. 02 2023

La guerre en Ukraine et le flux de réfugiés qui s'en est suivi ont généré un énorme élan de solidarité. Plusieurs de nos compatriotes ont offert un hébergement à la suite de la...

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