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Points de droit

Crise énergétique et entreprises en difficulté : quelles sont les modifications temporaires apportées par la loi du 30 octobre 2022 ?

Publié le : 10/11/2022 10 novembre nov. 11 2022

La loi du 30 octobre 2022 offre aux entreprises en difficulté « grandes consommatrices d’énergie » des mesures de protection temporaires à l’égard de leurs créanciers, tant en m...

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L’ONSS reprend les citations en faillite : le point sur l’endettement institutionnel

Publié le : 19/11/2021 19 novembre nov. 11 2021

L’Office national de sécurité sociale (en abrégé l’« ONSS ») cite à nouveau en faillite, titrait le quotidien L’ECHO dans un article récemment publié 1 . Cette annonce met d...

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Incidences sur le contrat de travail des inondations exceptionnelles de juillet dernier

Publié le : 10/09/2021 10 septembre sept. 09 2021

Les inondations des 14 et 15 juillet dernier ont impacté de manière désastreuse plusieurs entreprises de la région Wallonne : collaborateurs sinistrés, dégâts matériels, perte d...

Effacement des dettes du failli : le délai de forclusion de trois mois pour déposer la requête déclaré inconstitutionnel

Publié le : 26/04/2021 26 avril avr. 04 2021

1. L’article XX.173 du Code de droit économique – applicable aux faillites ouvertes à partir du 1er mai 2018 – permet au failli personne physique d’obtenir l’effacement du sold...

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La nouvelle loi sur la procédure de réorganisation judiciaire (PRJ) : quelles nouveautés ?

Publié le : 19/04/2021 19 avril avr. 04 2021

1. Le 21 mars 2021, le législateur a adopté une nouvelle loi modifiant le régime de la PRJ, procédure par laquelle une entreprise dont la continuité est menacée peut solliciter...

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Actualités

Immobilier : les bâtisseurs s’engagent pour l’environnement

Publié le : 12/09/2023 12 septembre sept. 09 2023

Par Pictet AM Pour répondre aux attentes des acquéreurs et de leurs locataires, les promoteurs immobiliers mettent l’accent sur les performances énergétiques et environnementale...

Quel est le statut des comptes bancaires de copropriété ?

Publié le : 05/09/2023 05 septembre sept. 09 2023

Au risque de devenir un leitmotiv, l’appel à témoignages lancé dans LE CRI en décembre 2022 a déclenché un franc débat sur cette problématique. Il a permis de mieux comprendre e...

Vendre son bien immobilier sans passer par un agent immobilier, bonne idée ?

Publié le : 29/08/2023 29 août août 08 2023

Mettre en vente une maison ou un appartement parait simple… mais attention aux mauvaises surprises ! S’occuper seul(e) de la vente d’un bien immobilier peut se révéler au final...

Désamiantage : puis-je effectuer moi-même les travaux ?

Publié le : 22/08/2023 22 août août 08 2023

Toute personne qui rénove une maison est parfois confrontée à des surprises désagréables. Heureusement, il suffit souvent de redoubler d’efforts ou de réaffecter le budget, mais...

Belgique : des travailleurs frontaliers demandent un régime fiscal unifié

Publié le : 10/08/2023 10 août août 08 2023

La région frontalière Belgique-Allemagne-Pays-Bas demande aux gouvernements des trois pays un régime fiscal unifié pour les travailleurs frontaliers...

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