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Nos avocats suivent l’évolution du droit et s’informent régulièrement des nouveautés et avancées en la matière.
Notre cabinet a reçu, à deux reprises, la distinction de « Law Firm of the year - Wallonia ».
Nos états d’honoraires et frais sont établis selon des méthodes transparentes.

Publié le : 19/11/2021 19 novembre nov. 11 2021

L’Office national de sécurité sociale (en abrégé l’« ONSS ») cite à nouveau en faillite, titrait le quotidien L’ECHO dans un article récemment publié 1 . Cette annonce met d...

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Incidences sur le contrat de travail des inondations exceptionnelles de juillet dernier

Publié le : 10/09/2021 10 septembre sept. 09 2021

Les inondations des 14 et 15 juillet dernier ont impacté de manière désastreuse plusieurs entreprises de la région Wallonne : collaborateurs sinistrés, dégâts matériels, perte d...

Effacement des dettes du failli : le délai de forclusion de trois mois pour déposer la requête déclaré inconstitutionnel

Publié le : 26/04/2021 26 avril avr. 04 2021

1. L’article XX.173 du Code de droit économique – applicable aux faillites ouvertes à partir du 1er mai 2018 – permet au failli personne physique d’obtenir l’effacement du sold...

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La nouvelle loi sur la procédure de réorganisation judiciaire (PRJ) : quelles nouveautés ?

Publié le : 19/04/2021 19 avril avr. 04 2021

1. Le 21 mars 2021, le législateur a adopté une nouvelle loi modifiant le régime de la PRJ, procédure par laquelle une entreprise dont la continuité est menacée peut solliciter...

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Funding loss – L’arrêt du 18 juin 2020 de la Cour de cassation ne condamne pas la promesse de prêt

Publié le : 10/02/2021 10 février févr. 02 2021

Sur Internet comme dans les revues spécialisées, les articles relatifs aux indemnités de remboursement anticipé foisonnent. A l’égard des crédits professionnels, la principal...

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Actualités

Les agents immobiliers belges ont commis plus de 1 700 infractions l'année dernière

Publié le : 09/08/2022 09 août août 08 2022

L'Inspection économique du SPF Economie a contrôlé 334 agents immobiliers belges l'année dernière. Il ressort que 252 entreprises ont commis 1.781 infractions...

Une bonne base pour la réforme fiscale

Publié le : 04/08/2022 04 août août 08 2022

L'épure de réforme fiscale présentée par le ministre des Finances propose des lignes de force intéressantes. Elle comporte bien entendu des points difficiles et d'autres à éclai...

Immobilier résidentiel en Belgique : "Ce n’est pas un krach, mais le recul est bien réel"

Publié le : 26/07/2022 26 juillet juil. 07 2022

Sur le marché immobilier résidentiel, le premier semestre 2022 restera sans doute, dans la mémoire des professionnels, le temps du grand basculement : non seulement l'activité a...

Le fisc perd en cassation sur l'avantage fiscal des livrets

Publié le : 21/07/2022 21 juillet juil. 07 2022

La Cour de cassation a rejeté, le 23 juin, un pourvoi de l'administration fiscale contre un arrêt de la cour d'appel de Gand qui condamnait la Belgique à octroyer une exonératio...

La Panne peut continuer à prélever la taxe sur les résidences secondaires

Publié le : 19/07/2022 19 juillet juil. 07 2022

La Panne peut continuer à appliquer sa taxe sur les résidences secondaires, rapporte jeudi Het Nieuwsblad à la suite d'un jugement du tribunal de Bruges. La commune est satisfai...

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Points de droit

L’ONSS reprend les citations en faillite : le point sur l’endettement institutionnel

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