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Points de droit

La protection contre le licenciement des délégués syndicaux en l'absence de comité pour la protection et la prévention au travail

Publié le : 20/05/2019 20 mai Mai 2019

Un arrêt récent de la Cour constitutionnelle (arrêt 29/2019 du 14 février 2019) nous donne l’occasion de rappeler la protection particulière contre le licenciement dont bénéfici...

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Suppression de la cotisation distincte à l’impôt des sociétés applicable en l’absence d’une rémunération minimale pour un dirigeant

Publié le : 02/05/2019 02 mai Mai 2019

Pour rappel, la loi du 25 décembre 2017 portant réforme de l’impôt des sociétés1 a prévu une diminution progressive des taux à l’impôt des sociétés entre 2018 et 2020 et modifié...

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Les élections sociales 2020 : modifications apportées à la réglementation en vue des élections sociales de 2020

Publié le : 11/04/2019 11 avril Avril 2019

Ce 13 mars 2019, la Commission des affaires sociales a approuvé la proposition de loi modifiant la loi du 4 décembre 2007 relative aux élections sociales. Les élections socia...

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Assouplissement du régime de la clause d’écolage pour la formation aux métiers en pénurie

Publié le : 21/01/2019 21 janvier Janv. 2019

La liste 2018 des métiers/fonctions critiques et en pénurie du FOREM le montre : différents profils de travailleurs qualifiés font défaut. Et ce constat ne se limite pas à la Wa...

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Nouvelle directive européenne relative au détachement de travailleurs

Publié le : 10/12/2018 10 décembre Déc. 2018

1. La problématique et les démarches en vue d’une réforme La directive européenne concernant le détachement des travailleurs (directive 96/71/CE) faisait depuis longtemps...

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Actualités

Extension du régime du tax shelter à l'industrie du jeu vidéo

Publié le : 16/05/2019 16 mai Mai 2019

L’industrie belge du jeu vidéo est toute jeune, mais déborde de talents. Elle ne dispose cependant pas du moteur financier nécessaire pour percer sur un marché qui brasse des mi...

Fisc et parquet : tous deux unis contre la fraude fiscale

Publié le : 10/05/2019 10 mai Mai 2019

Éluder l’impôt ou dissimuler des flux financiers : la lutte contre les infractions fiscales sera dorénavant plus efficace. En effet, le fisc peut saisir le tribunal pénal pour r...

Prêt par l'employeur : quelle fiscalité?

Publié le : 03/05/2019 03 mai Mai 2019

Un employeur ou entreprise peut octroyer un prêt à des conditions avantageuses (sans intérêt ou à un taux réduit) à tout membre de son personnel ou à l'un de ses dirigeants. L'a...

Reconnaissance pré-natale

Publié le : 30/04/2019 30 avril Avril 2019

Hors mariage, il est important d’établir un lien juridique avec ses enfants. Cela peut être fait après la naissance, mais aussi à tout moment de la grossesse, sous réserve du co...

Le défaut de l'avantage fiscal de l'épargne-pension coûte cher

Publié le : 25/04/2019 25 avril Avril 2019

La manière de calculer la réduction d'impôt de l'épargne-pension fait perdre 85 millions d'euros par an aux épargnants au profit des banques et assureurs, selon le cdH, qui prop...

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