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Points de droit

La protection contre le licenciement des délégués syndicaux en l'absence de comité pour la protection et la prévention au travail

Publié le : 20/05/2019 20 mai Mai 2019

Un arrêt récent de la Cour constitutionnelle (arrêt 29/2019 du 14 février 2019) nous donne l’occasion de rappeler la protection particulière contre le licenciement dont bénéfici...

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Suppression de la cotisation distincte à l’impôt des sociétés applicable en l’absence d’une rémunération minimale pour un dirigeant

Publié le : 02/05/2019 02 mai Mai 2019

Pour rappel, la loi du 25 décembre 2017 portant réforme de l’impôt des sociétés1 a prévu une diminution progressive des taux à l’impôt des sociétés entre 2018 et 2020 et modifié...

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Les élections sociales 2020 : modifications apportées à la réglementation en vue des élections sociales de 2020

Publié le : 11/04/2019 11 avril Avril 2019

Ce 13 mars 2019, la Commission des affaires sociales a approuvé la proposition de loi modifiant la loi du 4 décembre 2007 relative aux élections sociales. Les élections socia...

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Assouplissement du régime de la clause d’écolage pour la formation aux métiers en pénurie

Publié le : 21/01/2019 21 janvier Janv. 2019

La liste 2018 des métiers/fonctions critiques et en pénurie du FOREM le montre : différents profils de travailleurs qualifiés font défaut. Et ce constat ne se limite pas à la Wa...

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Nouvelle directive européenne relative au détachement de travailleurs

Publié le : 10/12/2018 10 décembre Déc. 2018

1. La problématique et les démarches en vue d’une réforme La directive européenne concernant le détachement des travailleurs (directive 96/71/CE) faisait depuis longtemps...

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Actualités

Près d'un contrôle fiscal R&D sur deux se solde par un redressement

Publié le : 11/07/2019 11 juillet Juil. 2019

Le financement des activités de recherche relève bien souvent du casse-tête administratif pour les entreprises. De plus, elles s’exposent à des redressements fiscaux en cas de m...

Bruxelles: comment lutter efficacement contre les logements à l'abandon ?

Publié le : 02/07/2019 02 juillet Juil. 2019

Un des points qui revient comme une antienne dans les accords de majorité à la Ville de Bruxelles - toutes tendances confondues - c'est l'occupation des logements vides au-dessu...

Les déclarations fiscales papier et les propositions de déclaration simplifiée envoyées

Publié le : 27/06/2019 27 juin Juin 2019

Le SPF Finances a envoyé le mois dernier toutes les déclarations fiscales papier et les propositions de déclaration simplifiée, a indiqué lundi le service fédéral. Les contribua...

Comment gérer les troubles du voisinages?

Publié le : 25/06/2019 25 juin Juin 2019

Le bruit constitue une des nuisances les plus répandues et des plus pernicieuses. Qui n'a pas été, un jour, incommodé par l'activité d'un voisin souvent de bonne foi, mais par t...

Déductibilité des intérêts en tant que frais professionnels

Publié le : 20/06/2019 20 juin Juin 2019

Cette circulaire commente l’art. 55, al. 1er, CIR 92, tel que remplacé par l’art. 9, a), L 25.12.2017 (1). Sur la base de cette nouvelle disposition, le « taux d’intérêt du marc...

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